TNT
MODALITÉS DE TRANSPORT ET AUTRES SERVICES
VERSION COMPLÈTE DU CONNAISSEMENT (01-10)
1. DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliquent aux modalités énoncées ci-après, lesquelles régissent le contrat de transport et d’autres services entre vous et nous.
« nous », « notre », « nos » et TNT se rapportent à TNT Express Holdings B.V., XP International B.V., TNT Holdings (Deutschland) GmbH, TNT Holdings (UK) Ltd., TNT Australia Pty Ltd., TNT China Holdings Co Ltd. (« TNT ») ainsi qu’aux filiales, sociétés affiliées, aux employés, agents et entrepreneurs indépendants de TNT;
« vous », « votre » et « vos » se rapportent à l’expéditeur, au consignateur ou au consignataire de l’expédition; au détenteur d’une lettre de voiture, au destinataire ou propriétaire du contenu de l’expédition; à toute autre partie détenant un intérêt légal dans ledit contenu ou la prestation d’autres services;
« transport » se rapporte et inclut l’ensemble des opérations et services entrepris par nous en relation avec le transport de l’expédition;
« autres services » se rapportent à tous les services que nous fournissons, autres que ceux liés au transport des expéditions, tels l’entreposage, le triage, l’assemblage, le fusionnement, l’emballage, l’installation, les services à valeur ajoutée et de gestion de transport;
« expédition » se rapporte aux marchandises ou documents de toute nature (en vrac ou dans un ou plusieurs paquets) que nous avons accepté de transporter d’une adresse à une autre, ou pour lesquels nous avons accepté de fournir d’autres services, aux termes de notre lettre de voiture ou non;
« articles défendus » se rapportent à tous les biens et matériaux dont le transport est défendu par une loi, règle ou réglementation de tout pays dans lequel ou au-dessus duquel l’expédition est effectuée.
2. LA PARTIE AVEC LAQUELLE VOUS CONCLUEZ UN CONTRAT
Votre contrat de transport et d’autres services est conclu avec la société TNT ou sa filiale ou société affiliée qui accepte votre expédition aux fins de transport ou, selon le cas, de prestation d’autres services. Vous convenez que nous pouvons sous-traiter l’intégralité ou une partie du contrat de transport ou d’autres services aux termes des modalités qui nous conviennent.
3. VOTRE ACCEPTATION DE NOS MODALITÉS
En nous confiant votre expédition, vous acceptez les modalités énoncées dans la lettre de voiture, le contrat de transport ou le contrat de prestation d’autres services en votre nom ou au nom de quiconque détient un intérêt dans l’expédition ou la prestation des autres services, peu importe si vous avez ou non signé le recto de notre lettre de voiture. Nos modalités s’appliquent également à quiconque nous retenons les services ou sous-traitons la collecte, le transport ou la livraison de votre expédition, ou la prestation d’autres services, ainsi qu’à nos employés, administrateurs et agents, lesquels peuvent les invoquer. Seul un de nos représentants autorisés peut accepter une variation des présentes modalités par écrit. Si vous nous confiez une expédition avec des instructions verbales ou écrites qui sont incompatibles avec nos modalités, nous ne sommes pas tenus de les respecter.
4. ÉTENDUE DU CONTRAT
a) Même si le transport de l’expédition fait partie d’un autre type de contrat entre vous et nous, les présentes modalités s’appliquent au contrat convenu entre vous et nous à l’égard du transport des marchandises visées par le contrat.
b) En concluant avec nous tout type de contrat concernant le transport de marchandises, vous convenez que :
- le contrat est un contrat de transport routier de marchandises, si le transport de l’expédition se fait par route;
- le contrat est un contrat de transport aérien de marchandises, si le transport de l’expédition se fait par avion;
- le contrat est un contrat de transport maritime de marchandises, si le transport de l’expédition se fait par bateau;
- le contrat est un contrat de prestation d’autres services, si ces services ne sont pas associés au transport;
5. MARCHANDISES DANGEREUSES / SÉCURITÉ
5.1 Marchandises dangereuses
a) Sauf dans les circonstances décrites au paragraphe 5.1 b) ci-après, nous ne transportons pas ni n’acceptons pour aucun autre service des marchandises qui, à notre entière discrétion, sont considérées dangereuses, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, celles spécifiées dans les instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI); la réglementation des marchandises dangereuses de l’Association du transport aérien international, le Code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG); l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR); les réglementations ou toute autre règle nationale ou internationale applicable au transport ou à la prestation d’autres services de marchandises dangereuses.
b) Nous pouvons, à notre discrétion, accepter des marchandises dangereuses aux fins de transport ou d’autres services dans certains pays, si vous avez obtenu le statut de client approuvé, preuve que nous devons recevoir par écrit avant d’accepter votre expédition. Vos marchandises dangereuses ne seront acceptées que si elles sont conformes aux réglementations applicables (dont le paragraphe 5.1 a) fait référence) et à nos exigences. Vous pouvez obtenir nos exigences, ainsi que les procédures de demande du statut de client approuvé de notre bureau le plus près. Une surtaxe pour marchandises dangereuses sera perçue sur l’acceptation de votre expédition.
5.2 Règlements de sécurité relatifs aux frets aériens
a) Vous devez vous assurer, et vous attestez par les présentes, qu’en remplissant notre lettre de voiture ou en nous confiant une expédition, que ladite expédition ne contient aucun article défendu, figurant à l’annexe ICAO 17 ou dans toute autre réglementation nationale ou internationale régissant la sécurité aérienne. Vous devez nous fournir une description complète du contenu de l’expédition dont il est question dans la lettre de voiture ou tout autre document accompagnateur, quoique vos responsabilités et obligations ne s’éteignent pas en fournissant ces renseignements. Les expéditions que nous transportons ou manipulons peuvent faire l’objet d’une inspection de sécurité pouvant inclure l’utilisation d’un appareil radiographique et vous acceptez que votre expédition soit ouverte et que le contenu soit examiné en transit.
b) Vous déclarez avoir préparé l’expédition destinée au transport ou aux autres services que nous vous fournissons, dans un endroit sécurisé doté d’un effectif fiable travaillant pour vous, et vous certifiez que l’expédition a été protégée contre les interférences non autorisées pendant sa préparation, son entreposage et son transport, immédiatement avant notre acceptation de ladite expédition aux fins de transport ou d’autres services.
5.3 Articles défendus
Nous n’acceptons pas les expéditions contenant des articles défendus.
6. DROIT D’INSPECTION
Vous acceptez que nous, ou toute autorité gouvernementale, y compris les autorités douanières, pouvons ouvrir et inspecter votre expédition en tout temps.
7. CALCUL DU TEMPS DE TRANSIT ET ITINÉRAIRE DE L’EXPÉDITION
Nous ne tenons pas compte des jours de fin de semaine, jours fériés, vacances bancaires, retards aux douanes et autres événements indépendants de notre volonté dans notre estimation du délai de livraison porte à porte, spécifié dans notre documentation. L’itinéraire et la méthode de transport que nous utilisons pour acheminer votre expédition sont à notre entière discrétion.
8. DÉDOUANEMENT
8.1 Vous, par les présentes, nous désignez comme votre mandataire uniquement aux fins de dédouanement et d’entrée de l’expédition et vous certifiez par les présentes que nous sommes le consignataire autorisé à désigner un agent en douane pour assurer le dédouanement et l’entrée de l’expédition, si nous sous-traitons ce travail. Si les autorités douanières exigent des documents supplémentaires afin de confirmer la déclaration d’importation/exportation ou notre statut d’agent de dédouanement, vous devrez fournir les documents requis à vos frais.
8.2 Vous certifiez que toutes les déclarations et informations que vous avez fournies à l’égard de l’exportation ou de l’importation de l’expédition sont véridiques et exactes. Vous reconnaissez que si vous faites des déclarations fausses ou frauduleuses sur l’expédition ou son contenu, vous risquez une poursuite civile ou criminelle, dont les pénalités incluent la confiscation et la vente de votre expédition. Dans la mesure où nous pouvons volontairement vous aider à satisfaire aux exigences de dédouanement et autres formalités, une telle assistance sera fournie à vos propres risques. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation pouvant être présentée contre nous en raison des renseignements que vous nous aurez fournis et des frais que nous engageons à cet égard, et de payer tous les frais administratifs que nous pourrions vous facturer pour fournir les services décrits dans la présente condition.
8.3 Les droits de douane, taxes (y compris, sans toutefois s’y limiter, la TVA, si applicable), pénalités, frais d’entreposage ou autres frais que nous aurons engagés en raison des décisions des autorités douanières ou autres autorités gouvernementales, ou de votre manquement ou du manquement du destinataire de nous fournir les documents appropriés ou d’obtenir la licence ou le permis requis, seront facturés à votre compte ou à celui du destinataire de l’expédition. Si nous décidons de facturer le destinataire et que celui-ci refuse de payer ces frais, vous acceptez de nous les payer, en plus des frais d’administration imputés et de tous les coûts supplémentaires qu’il nous aura fallu débourser. À notre première demande, vous nous fournirez une garantie appropriée des droits, taxes, pénalités, frais d’entreposage et de toutes les autres charges décrites dans la présente condition.
8.4 Nous ferons de notre mieux pour accélérer les formalités de dédouanement de votre expédition, mais ne sommes aucunement responsables des retards, pertes ou dommages causés par l’intervention des douaniers et autres autorités gouvernementales.
9. ADRESSE INCORRECTE ET CASES POSTALES
Si nous sommes incapables de livrer une expédition parce que l’adresse est incorrecte, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour trouver la bonne adresse. Nous vous aviserons de la correction et de la livraison ou tentative de livraison de l’expédition à la bonne adresse, quoique des frais supplémentaires puissent s’appliquer si l’adresse réelle diffère de celle indiquée dans la lettre de voiture ou sur l’étiquette apposée sur votre expédition. Nous n’acceptons par les livraisons destinées à des cases postales de bureaux de poste, sauf dans un nombre limité de pays (dont la liste est disponible auprès de la filiale, société affiliée ou succursale de TNT qui accepte votre expédition aux fins de transport). Et, dans la mesure où le numéro de téléphone conventionnel à fil du consignataire est fourni, si nous ne pouvons livrer une expédition lors de la première tentative, vous convenez que nous pouvons laisser un avis d’expédition à l’adresse du consignataire et que la preuve dudit avis de livraison constitue une preuve suffisante de livraison.
10. EXPÉDITIONS NON LIVRABLES OU REFUSÉES
Si nous sommes incapables de compléter une livraison, nous tenterons de laisser un avis de tentative de livraison à l’adresse du destinataire indiquant l’emplacement de l’expédition. Si, après une autre tentative, nous n’avons pas réussi à effectuer la livraison, ou si le destinataire refuse d’accepter la livraison, nous tenterons de communiquer avec vous pour convenir d’une mesure appropriée. Vous acceptez de nous payer tous les coûts que nous aurons engagés pour expédier, jeter ou retourner l’expédition ainsi que nos frais (le cas échéant) relatifs à une troisième ou autre tentative de livraison, ainsi que pour la mesure à prendre que nous aurons convenue. Si nous ne recevons pas vos instructions dans les 30 jours de la deuxième tentative de livraison, vous convenez que nous pourrons détruire ou vendre le contenu de l’expédition sans aucune autre obligation envers vous.
11. VOS OBLIGATIONS
Vous nous garantissez et assurez que :
a) le contenu de l’expédition (y compris, sans toutefois s’y limiter, le poids et le nombre d’articles) a été adéquatement décrit dans notre lettre de voiture;
b) le contenu de l’expédition a été correctement étiqueté et que vous avez solidement apposé l’étiquette ou à un endroit évident à l’extérieur de l’expédition pour que nous puissions la voir clairement;
c) l’adresse complète du consignataire, y compris le code postal, est indiquée dans notre lettre de voiture;
d) l’adresse complète du consignataire, y compris le code postal, a été correctement et lisiblement inscrite sur l’étiquette que vous avez solidement apposée à un endroit évident à l’extérieur de l’expédition pour que nous puissions la voir clairement;
e) vous avez soigneusement préparé et emballé le contenu de l’expédition afin de le protéger contre les risques de transport ordinaires ou de notre prestation d’autres services, y compris tout triage ou processus de manutention associés;
f) vous avez déclaré le poids exact de l’expédition et vous fournirez tout équipement spécial dont nous pourrions avoir besoin pour charger et décharger l’expédition de nos véhicules;
g) vous avez solidement apposé une étiquette de poids lourd à un endroit évident sur l’extérieur de l’expédition de façon à ce que nous puissions clairement voir tout envoi de 30 kilos ou plus;
h) le contenu de l’expédition n’est pas limité par l’IATA ou l’OACI ni composé d’articles défendus et que ni vous ni le consignataire n’êtes une personne ou organisation avec qui nous ne pouvons ou vous ne pouvez négocier légalement en vertu de toute loi ou réglementation applicable;
i) dans le cas d’une expédition intra-union européenne où le destinataire paie nos frais, que votre numéro d’identification TVA et celui du destinataire nous ont été correctement fournis par écrit;
j) si vous nous avez demandé de facturer le destinataire ou un tiers et que le destinataire ou tiers refuse de nous payer, vous acquitterez promptement et intégralement notre facture, ainsi que nos frais administratifs dans les sept jours de l’envoi de la facture;
k) toutes les lois et réglementations applicables ont été respectées;
l) vous avez inclus aux expéditions que nous transporterons de l’autre côté des frontières la facture commerciale associée à l’expédition (incluant l’adresse de facturation exacte avec le numéro de TVA applicable, une description exacte et claire de la marchandise, le code de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, c’est-à-dire les six premiers chiffres du code du système harmonisé (SH) et le poids exact de l’expédition);
m) vous avez pris toutes les précautions raisonnables pour vous conformer à toutes les conventions, directives et lois sur la protection des renseignements personnels, notamment, si faisable, le cryptage des renseignements personnels, afin d’assurer la sécurité des renseignements personnels advenant la perte ou la mauvaise livraison de l’expédition;
n) la valeur de l’expédition n’excède pas 25 000 euros.
Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard de tout coût, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques, que nous pourrions engager pour vous ou quiconque parce que vous n’avez pas respecté l’une ou l’autre des présentes déclarations et garanties, même si nous acceptons par inadvertance une expédition qui contrevient à vos obligations.
12. ÉTENDUE DE NOS OBLIGATIONS
12.1 Sous réserve de la condition 13 ci-dessous, nous limitons notre obligation à la perte, au dommage ou au retard de livraison de votre expédition ou de toute partie de celle-ci attribuable au transport comme suit :
a) Si le transport de votre expédition est effectué entièrement ou partiellement par avion et qu’il comprend une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, la Convention de Varsovie (1929) ou la Convention de Varsovie telle qu’elle a été modifiée par le Protocole de la Haye (1955), et/ou le Protocole de Montréal n° 4 (1975), ou la Convention de Montréal (1999), selon ce qui s’applique obligatoirement, s’appliquera. Ces traités internationaux régissent et limitent nos obligations à l’égard des pertes, dommages ou retards de livraison de votre expédition à 19 droits de tirage spéciaux par kilo (environ 20 euros par kilo, quoique le taux de change varie).
b) Si nous transportons votre expédition par route dans un pays, vers un pays ou à partir d’un pays étant partie à la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route, 1956 (CMR), nos obligations à l’égard des pertes ou dommages de votre expédition seront régies par la CMR et donc limitées à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilo (environ 10 euros par kilo, quoique le taux de change varie). Dans le cas d’un retard pour lequel vous pouvez nous prouver avoir subi une perte, nos obligations se limitent au remboursement des frais de transport que vous nous avez payés pour cette expédition ou la partie qui a été livrée en retard.
c) Si aucune des conventions susmentionnées ne s’applique et que nous avons une obligation envers vous pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, une rupture de contrat, une négligence, un manquement intentionnel ou une omission volontaire, notre obligation envers vous à l’égard de la perte, du dommage, de la mauvaise livraison ou du défaut de livraison de votre expédition ou de la partie affectée est en tout temps limitée au montant le moins élevé entre la valeur marchande de l’expédition au moment du transport et le coût de réparation de l’expédition ou de la partie affectée, sous réserve, dans chaque cas, d’une limite n’excédant pas 17 euros par kilo, ou 10 000 euros par expédition. Dans le cas d’un retard pour lequel vous pouvez nous prouver avoir subi une perte, nos obligations se limitent au remboursement des frais de transport que vous nous avez payés pour cette expédition ou la partie qui a été livrée en retard.
12.2 Sous réserve de la condition 13 ci-dessous, si nous avons une obligation relativement aux autres services pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, une rupture de contrat, une négligence, un manquement intentionnel ou une omission volontaire, notre obligation envers vous est en tout temps limitée à 10 000 euros par événement ou série d’événements associés à la même cause de dommage ou, dans le cas de la perte ou de l’endommagement d’une expédition, au montant le moins élevé entre la valeur marchande de l’expédition et le coût de réparation de l’expédition ou de la partie affectée, sous réserve, dans chaque cas, d’une limite n’excédant pas 3,40 euros par kilo, ou 10 000 euros par événement ou série d’événements connexes.
13. EXCLUSIONS
13.1 Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes de revenu, pertes de profit, pertes de marchés, pertes de réputation, pertes de clients, privations de jouissance, pertes d’une occasion, même si nous savions que de tels dommages ou qu’une telle perte pouvaient survenir, ni des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs ou perte de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, en raison d’une rupture de contrat, d’une négligence, d’un manquement intentionnel ou d’une omission volontaire.
13.2 Nous ne sommes pas responsables si nous ne remplissons pas nos obligations envers vous en raison de :
a) circonstances indépendantes de notre volonté, telles que (sans toutefois s’y limiter) :
- une catastrophe naturelle, notamment un tremblement de terre, un cyclone, une tempête, une inondation, un incendie, une maladie, le brouillard, la neige ou le gel;
- un cas de force majeure, notamment (sans toutefois s’y limiter) une guerre, un accident, un fait d’ennemis publics, une grève, un embargo, les périls de l’air, une dispute locale ou un trouble de l’ordre public;
- des perturbations nationales ou locales des réseaux de transport aérien ou routier et des problèmes mécaniques aux modes de transport ou à la machinerie;
- des défectuosités latentes ou un vice caché du contenu de l’expédition;
- des actes criminels de tiers, comme un vol ou un incendie volontaire;
b) vos actions ou omissions, ou celles de tiers, par exemple :
- si vous manquez à vos obligations (ou si un tiers revendiquant un intérêt dans l’expédition vous fait manquer à vos obligations) en vertu des présentes modalités et en particulier des garanties énoncées à la condition 11;
- une action ou omission de tout douanier, représentant d’un transporteur aérien, d’un aéroport ou d’un gouvernement;
c) le contenu d’une expédition contenant des articles défendus, même si nous l’avons accepté par erreur.
13.3 Nous ne sommes pas une entreprise de transport public et n’acceptons pas d’assumer les obligations d’un transporteur public. Dans les circonstances normales, nous n’acceptons pas les expéditions envoyées d’une adresse résidentielle ou destinées à une adresse résidentielle.
14 MARCHANDISES DE VALEUR
Les marchandises de valeur, comme les pierres précieuses, les métaux précieux, les bijoux, l’argent, les instruments négociables, les meubles non protégés, le verre ou la porcelaine, les objets d’art, les antiquités et les documents importants, notamment les passeports, soumissions, certificats d’actions ou d’options, ne devraient pas être expédiées par notre réseau de systèmes de livraison puisqu’il comprend l’utilisation d’appareils de manutention mécanique et de trieuses automatisées, ainsi que plusieurs transbordements d’un véhicule à un autre, ce qui pourrait occasionner des pertes ou des dommages. Si vous envoyez tout de même, ou nous faites envoyer, de telles marchandises par le biais de notre réseau de systèmes de livraison, vous le faites à vos propres risques.
15. LIMITE DE RESPONSABILITÉ ACCRUE POUR LES EXPÉDITIONS INTERNATIONALES
15.1 Vous pouvez acheter une option de limite de responsabilité accrue (« ITLL ») pour le transport d’expéditions internationales afin de vous protéger contre la perte ou l’endommagement de votre expédition (sauf les expéditions de documents) sous réserve de la conclusion d’une entente spécifique à cet égard entre vous et nous.
15.2 Lorsque vous nous aurez payé nos frais courants pour l’option de limite de responsabilité accrue, nous augmenterons notre limite de responsabilité pour la perte ou l’endommagement de votre expédition à 45 euros par kilogramme pour les expéditions de 10 kilogrammes ou plus, et à 450 euros pour la perte ou l’endommagement des expéditions de 10 kilogrammes ou moins, pourvu qu’en tout temps, le maximum de responsabilité que nous offrons et acceptons se limite à 25 000 euros par expédition.
15.3 L’option de limite de responsabilité accrue ne s’applique pas si :
a) notre responsabilité est exclue, tel qu’il est spécifié aux présentes modalités;
b) aucune entente spécifique à cet égard n’existe entre vous et TNT; ou
c) vous ne nous avez pas payé les frais pour l’augmentation de notre limite de responsabilité.
15.4 Afin d’éviter tout doute, l’option de limite de responsabilité accrue ne couvre pas les pertes de nature consécutive (voir le paragraphe 13.1 ci-dessus) ni les retards de transport ou les pertes attribuables au manquement à vos obligations en vertu des présentes modalités.
15.5 L’option de limite de responsabilité accrue n’est pas offerte pour les autres services, ni pour les pierres précieuses, les métaux précieux, les ordinateurs portatifs, les écrans plasma ou ACL, les bijoux, l’argent, le verre ou la porcelaine, les objets d’art, les antiquités, les documents et les films, bandes magnétiques, disques, cartes de mémoire ou tout autre support contenant des données ou des images. Si vous envoyez ce genre de marchandises, nous vous recommandons de souscrire vous-même une assurance.
16. ASSURANCE
16.1 Vous pouvez souscrire une assurance auprès de nous pour la valeur intégrale de votre envoi ou fret (sauf les expéditions de documents) en remplissant la case pertinente dans la lettre de voiture et en payant le montant indiqué pour vous protéger contre « tous les risques » de perte ou de dommage en cours de transport, jusqu’à concurrence de 25 000 euros par expédition. Cette assurance n’est pas offerte pour les pierres précieuses, les métaux précieux, les ordinateurs portatifs, les écrans plasma ou LCD, les bijoux, l’argent, le verre ou la porcelaine, les objets d’art, les antiquités, les documents (autre que le coût de reconstitution des données prévu au paragraphe 16.2 ci-dessous) et les films, bandes magnétiques, disques, cartes de mémoire ou tout autre support contenant des données ou des images. Si vous envoyez ce genre de marchandises, nous vous recommandons de souscrire vous-même une assurance.
16.2 Vous pouvez souscrire une assurance auprès de nous pour les coûts de reconstitution, reproduction, réémission ou réimpression des documents expédiés (y compris le coût des matériaux [p. ex. le papier] plus les frais de main-d’œuvre raisonnables) en remplissant la case pertinente dans la lettre de voiture et en payant le montant indiqué pour vous protéger contre « tous les risques » de perte ou de dommage en cours de transport, jusqu’à concurrence de 500 euros par expédition. Cette assurance n’est offerte que pour les documents figurant sur la liste du site Web de la filiale, société affiliée ou succursale de TNT qui accepte votre expédition aux fins de transport.
16.3 Les options d’assurance susmentionnées (16.1 et 16.2) i) ne couvrent pas les pertes de nature consécutive (voir le paragraphe 13.1 ci-dessus), les retards de transport, ni les pertes attribuables au manquement à vos obligations en vertu des présentes modalités; ii) ne sont pas offertes pour les services autres que les services de transport; et iii) ne sont pas offertes pour un nombre limité de pays. Pour la liste de ces pays, ou pour obtenir plus de détails sur les modalités et couvertures d’assurance, veuillez communiquer avec notre centre de service à la clientèle ou visiter le site Web de la filiale, société affiliée ou succursale de TNT qui accepte votre expédition aux fins de transport.
17. RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES PAR DES TIERS
Vous nous promettez ne permettre à quiconque détenant un intérêt dans l’expédition de présenter une réclamation ou d’intenter une action contre nous, même si nous sommes coupables de négligence ou d’un manquement, et si une réclamation ou une action est intentée, vous nous indemniserez des conséquences et des coûts ou frais que nous engagerons pour nous défendre.
18. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Si vous désirez présenter une réclamation à l’égard d’une expédition perdue, endommagée ou retardée, ou de tout autre dommage, vous devez respecter toute convention applicable ainsi que la procédure suivante, sinon, nous nous réservons le droit de rejeter votre réclamation.
a) vous devez nous aviser par écrit de la perte, du dommage ou du retard dans les 21 jours de la livraison de l’expédition ou de la date à laquelle l’expédition aurait dû être livrée ou, si la réclamation porte sur les autres services, dans les 21 jours de la date à laquelle vous auriez raisonnablement dû avoir été au courant de la perte, du dommage ou du retard, puis, dans les 21 jours suivants, vous devez documenter votre réclamation en nous envoyant tous les renseignements pertinents sur l’expédition et/ou la perte, le dommage ou le retard subi. Nous ne sommes pas tenus de réagir à une réclamation avant que nos frais aient été payés, et vous n’êtes pas autorisé à déduire le montant de votre réclamation de nos frais;
b) nous supposerons que l’expédition a été livrée en bonne condition, à moins que le destinataire n’ait signalé un dommage sur notre bordereau de livraison lorsqu’il a accepté l’expédition. Afin que nous considérions une réclamation pour dommage, le contenu de votre expédition et l’emballage original doivent nous être fournis aux fins d’inspection;
c) sauf toute disposition contraire de toute convention ou loi applicable, votre droit de réclamation contre nous sera éteint si une action n’est pas portée devant les tribunaux dans un délai de un an de la date de livraison de l’expédition, de la date à laquelle l’expédition aurait dû être livrée, ou de la date à laquelle le transport a pris fin ou, si la réclamation vise d’autres services, dans un délai de un an de la date à laquelle vous auriez raisonnablement dû avoir été au courant de la perte, du dommage ou du retard;
d) si nous acceptons une partie ou l’intégralité de votre réclamation, vous nous garantissez que vos assureurs ou tout tiers détenant un intérêt dans l’expédition auront renoncé à tout droit, dédommagement ou recours qu’ils pourraient avoir, par subrogation ou autrement;
e) l’expédition ne sera pas réputée perdue avant qu’au moins 30 jours se soient écoulés depuis la date à laquelle vous nous avez avisés du défaut de livraison. Nous pourrions accepter avec vous par écrit de raccourcir ce délai.
19. TARIFS ET PAIEMENT
19.1 Vous acceptez d’acquitter nos frais pour le transport de votre expédition entre les endroits spécifiés dans la lettre de voiture/le contrat de transport ou de prestation d’autres services, ainsi que toutes les taxes applicables sur la valeur ajoutée, dans les sept jours de la date de facturation. Vous renoncez à tous vos droits de questionner nos factures si vous ne les contestez pas par écrit dans les sept jours de la date de facturation. Nos frais sont calculés conformément aux tarifs applicables à votre expédition, tels qu’ils sont indiqués sur notre carte tarifaire courante ou dans le contrat pertinent. Nous pouvons vérifier le poids, le volume ou le nombre d’articles de votre expédition et, si nous constatons une divergence par rapport au poids, au volume ou au nombre d’articles déclarés, vous acceptez que le poids, le volume et le nombre d’articles que nous avons déterminés soient utilisés dans notre calcul. Le destinataire devra nous payer les droits à l’importation, taxes sur la valeur ajoutée sur les marchandises et tous les autres frais automatiquement perçus sur l’expédition dans le pays de destination sur livraison de l’expédition sinon, vous acceptez de nous payer l’intégralité de ces montants dans les sept jours suivant réception de notre avis de non-paiement par le destinataire. Vous convenez que nous pouvons exiger des intérêts sur toutes les factures qui ne sont pas payées dans un délai de sept jours de la date de facturation à un taux de 6 % en sus du taux de base de la Banque centrale européenne. Vous acceptez de payer nos frais raisonnables et appropriés pour le recouvrement des factures impayées dans les sept jours de la date de facturation.
19.2 Vous pouvez obtenir notre carte tarifaire courante en présentant une demande auprès de nos bureaux situés dans le pays dans lequel l’expédition est facturée. Nous facturons le poids effectif ou volumétrique de l’expédition, selon le plus élevé, le poids volumétrique étant calculé conformément à l’équation de conversion volumétrique figurant sur notre carte tarifaire.
19.3 Les tarifs de livraison porte à porte indiqués sur notre carte tarifaire courante tiennent compte des simples formalités de dédouanement; toutefois, nous nous réservons le droit de percevoir des frais administratifs supplémentaires pour tout travail de dédouanement excessif et long, nécessaire pour nous permettre de livrer votre expédition au destinataire. Des frais supplémentaires peuvent donc s’appliquer dans certains pays, en raison de procédures de dédouanement complexes applicables entre autres aux expéditions exigeant :
i) des déclarations en douane officielles portant sur plus de trois marchandises différentes;
ii) des cautions en douane ou le besoin de livrer les marchandises sous caution en douane;
iii) des installations d’importation temporaires;
iv) des dédouanements faisant intervenir un ministère gouvernemental autre que les autorités douanières.
Dans certains pays, nous pouvons effectuer des paiements anticipés de droit à l’importation, taxes et pénalités, ou devoir fournir un cautionnement au nom de l’importateur. Lorsque ce service supplémentaire est fourni, des frais administratifs locaux seront facturés au destinataire et vous serez responsable de ces frais si le destinataire refuse de nous les payer.
19.4 Vous pouvez nous fournir des directives de facturation spéciales ou demander au destinataire de l’expédition ou à un autre tiers de payer nos frais et/ou les droits, taxes, pénalités, cautions, évaluations, dépenses, surtaxes et amendes prélevés ou engagés par nous en relation avec l’expédition. Si le destinataire ou l’autre tiers refuse de payer nos frais de transport ou de nous rembourser l’un ou l’autre des coûts susmentionnés, vous acceptez de payer ces montants dans les sept jours suivant réception de l’avis de refus de paiement.
19.5 Notre facture n’inclut pas de copie de la preuve de livraison (PL), laquelle vous convenez peut être valablement obtenue ou fournie sous forme numérique ou électronique, ni aucun autre document supplémentaire.
19.6 Nos factures sont payables dans la devise spécifiée sur la facture, sinon dans la devise locale suivant les taux de change que nous fournissons.
19.7 En ce qui concerne les produits garantis à temps que nous pouvons offrir et que vous pouvez commander, si nous ne pouvons livrer votre expédition dans le délai spécifié, et que notre manquement n’est pas attribuable à l’un des événements mentionnés au paragraphe 13.2, et si vous nous avisez de votre réclamation en conformité avec la condition 18, nous vous facturerons, dans la catégorie de produits du service commandé (p. ex. avant midi), pour le service de livraison fourni au lieu du prix coté pour le service que vous aviez demandé (p. ex. avant 9 h).
19.8 Nous détenons un privilège général sur toutes les expéditions en notre possession en tout temps, lequel nous confère le droit de vendre le contenu et de retenir le produit de la vente pour payer les montants que vous pourriez nous devoir.
19.9 Vous êtes responsable du paiement de tous les droits, taxes et frais, y compris les droits de timbre, applicables au transport et autres services, ainsi qu’à tous les documents, dont la lettre de voiture.
20 VOTRE INDEMNISATION DES EMPLOYÉS
Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard des coûts, réclamations, obligations et demandes de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement d’un excédent de personnel et du réembauchage sélectif ou transfert d’un de vos employés ou anciens employés, ou d’un des employés ou anciens employés d’un de vos fournisseurs ou anciens fournisseurs ou de tout tiers, pouvant se rapporter à la relation d’affaires entre vous et nous, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute obligation découlant de la Directive sur les droits acquis des travailleurs de la communauté européenne (77/187/EEC, telle qu’elle a été modifiée 2001/23/EC), d’une loi nationale ou de toute autre loi applicable à l’emploi.
21. LOI ET JURIDICTION
21.1 Si l’une des dispositions des présentes modalités est déclarée invalide ou non exécutoire, une telle détermination n’affectera pas les autres dispositions du présent contrat qui resteront en vigueur.
21.2 Sous réserve de toute convention applicable, les disputes découlant ou associées au présent contrat seront assujetties aux lois et aux tribunaux du pays dans lequel la filiale, société affiliée ou succursale de TNT qui accepte votre expédition aux fins de transport ou de prestation d’autres services est domiciliée.